ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/316-1/article/20130814/notes/fr.html
Article 316-1
Pour l'application du présent titre :
-
Le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion "de portefeuille française ;
-
Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;
-
Le terme "gestionnaire" désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.
Partager sur