ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/231-22/article/20060929/notes/fr.html
Article 231-22
Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.
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