Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Publié le 18 septembre 2019

L’arrêté du 28 août 2019, publié au Journal officiel du 10 septembre 2019, modifie les livres III, IV et V du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) ajuster le régime des listes de surveillance et d’interdictions pesant sur les prestataires de services d’investissement dans le cadre de la gestion des informations privilégiées aux dispositions du règlement MAR ; (ii) introduire les nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prises en application des dispositions du code monétaire et financier transposant la 4e directive anti-blanchiment (règles d’organisation du contrôle interne, contenu des rapports de contrôle interne et modalités de leur transmission à l’AMF) ; (iii) mettre en place une nouvelle organisation relative à la certification professionnelle qui entrera en application le 1er janvier 2020 ; (iv) clarifier les délais de préavis de souscription ou de rachat et de livraison ou règlement de parts ou actions d’OPCVM et de fonds d’investissement à vocation générale, en précisant que le délai de dix jours ouvrés prévu par le règlement général de l’AMF est décomposé en cinq jours de préavis et cinq jours de règlement ou livraison ; (v) actualiser les dispositions relatives aux dépositaires centraux de titres et en particulier supprimer les dispositions qui étaient applicables aux dépositaires n’ayant pas encore été agréés au titre du règlement CSDR. En effet, depuis l’agrément d’Euroclear France le 16 avril 2019, seul le dispositif issu du règlement CSDR a vocation à s’appliquer ; (vi) enfin, certaines modifications des livres III et IV consistent à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’arrêté du 12 février 2019 relatif aux groupements forestiers d’investissement.

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Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publié le 27 juin 2019

L'arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, modifie le livre II du règlement général de l'AMF relatif aux offres publiques de retrait et au retrait obligatoire. Ces dispositions du règlement général sont prises, pour l’essentiel, en application de l’article 75 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») qui modifie notamment l’article L. 433-4 du code monétaire et financier. En particulier, les modifications apportées au règlement général concernent l’abaissement du seuil de déclenchement de l’offre publique de retrait (l’actionnaire majoritaire devant détenir seul ou de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote) et l’abaissement du seuil de déclenchement du retrait obligatoire (l’actionnaire majoritaire devant détenir seul ou de concert au moins 90 % du capital et des droits de vote). Elles tirent également les conséquences, dans le règlement général, de la réorganisation en un seul paragraphe II, des II et III de l’ancien article L. 433-4 du code monétaire et financier.

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Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 5 juin 2019

L'arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, créé un nouveau livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques. Le livre VII est pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »). Ces dispositions du règlement général déterminent : (i) les conditions dans lesquelles l’AMF peut octroyer un visa sur une offre au public de jetons ; (ii) les garanties qui devront être mises en place par les émetteurs souhaitant obtenir un visa ; (iii) la procédure d’instruction des demandes de visa ainsi que ; (iv) les conditions dans lesquelles l’AMF pourra suspendre ou retirer son visa, une fois celui-ci octroyé.

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Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 25 février 2019

L'arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, modifie les livres II, III et IV du règlement général de l'AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) clarifier les dispositions relatives à la pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité, (ii) préciser le régime juridique de l’offre public de parts de groupements forestiers d’investissement, (iii) déterminer les modalités de fonctionnement des organismes de financement spécialisé et à préciser les conditions d’octroi de prêt par les organismes financement ; et (iv) aligner les dispositions relatives à la langue des documents d’information entre les OPCVM et FIA étrangers commercialisés en France et les OPCVM et FIA français.

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Arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Publié le 11 février 2019

L’arrêté du 2 août 2018, publié au Journal officiel du 8 février 2019, modifie les livres III et IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent : (i) clarifier les dispositions encadrant la composition et le fonctionnement du Haut conseil certificateur de place ; et (ii) à adapter le règlement général au décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et en particulier à rendre applicables aux FCPE internationaux, sauf disposition contraire, les dispositions du règlement général applicables aux fonds d’épargne salariale.

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